Présentation

Honoraires et émoluments

La rémunération du notaire est constitué d'émoluments et / ou d'honoraires.

Le notaire est un collecteur d'impôts et de taxes. Tout l'argent qu'il encaisse de ses clients ne lui est pas destiné. La plus grande partie de ces sommes est reversée au Trésor Public.

Les émoluments sont fixés par un tarif national obligatoire pour tous les notaires de France. Il n'est pas possible d'y déroger à la hausse ou à la baisse (à de toutes petites exceptions près).

Les honoraires sont la rémunération libre fixée par le notaire en accord avec ses clients au sein d'une convention d'honoraires. Ils rétribuent la partie du travail du notaire qui n'est pas fixé par le tarif. Il s'agit des consultations, des actes en matière commerciales (baux commerciaux, ventes de fonds de commerce) de sociétés, de gestion de patrimoine. Ces honoraires sont habituellement établis en fonction de la complexité et de la durée du dossier.

Les honoraires sont annoncés avant le début du travail. Aucune surprise n'est donc à craindre quant au coût de l'intervention du notaire.

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F.T. CONSEILS Notaire