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GLOSSAIRE

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Glossaire indivision / incapacité

INDIVISION

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, on dit alors qu’elles sont en indivision c’est à dire qu’elles ont des droits concurrents sur un même objet.

L’indivision peut résulter d’une situation subie comme un décès ou un divorce, ou d’une situation volontaire comme quand deux personnes non mariées (amis, concubins, parents …) achètent un bien ensemble.

Les héritiers ou les époux divorcés sont aussi dans une situation d’indivision.

 Le Code civil règle la façon dont elles peuvent décider des actions à effectuer sur ce bien : louer, vendre, partager etc … La règle qui domine l’indivision est souvent l’unanimité. Plus rarement la majorité des 2/3 des indivisaires peut effectuer certain actes sur le bien indivis. 

Toutefois la loi pose en principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : chaque co-indivisaire peut donc obliger les autres à partager les biens indivis.

 

INCAPACITE

Toutes les  personnes n’ayant pas prévu le jour où elles ne seraient plus à même de décider de leurs actes par elle-même, peuvent faire l’objet d’un régime légal d’incapacité : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle.

Il s’agit avant tout de mesure de protection de ces personnes contre ceux qui pourraient profiter de leur faiblesse pour en profiter. Toutefois même si ces régimes partent d’intentions louables, ils peuvent donner lieu à des décisions judiciaires que l’on peut vouloir contester telle que la nomination d’un tuteur en dehors du cercle familial, l’autorisation ou le refus de vendre un bien etc…

Au lieu de subir ce genre de situation, il est possible de la prévoir. Les avancées récentes du droit de la famille permettent de signer un MANDAT DE PROTECTION FUTURE pour soi-même ou pour autrui.

Il s’agit d’un régime de protection conventionnelle sur mesure. Un tel mandat établi par acte notarié vous permet de prévoir votre propre régime de protection, la personne qui vous représentera, les actes qu’elle pourra faire et la façon dont elle sera contrôlée.

 

Enfin, l’HABILITATION FAMILIALE permet à un proche d’une personne incapable de manifester sa volonté de demander au juge des tutelles de l’habiliter à représenter son parent.

Dernière modification le 20/11/2008

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