L’entreprise prend une place à part dans le domaine du droit. Elle est source d’attention de la part des pouvoirs publics. Cela se reflète par des règles particulières qui lui sont applicables.
Sa transmission est favorisée par la mise en place d’un régime fiscal très avantageux.
La signature d’un accord entre associés d’une société exploitant une entreprise ou entre personnes propriétaires directement d’une entreprise permettra de substantielles économies fiscales au moment de sa transmission. Mais de grandes précautions sont à observer et des obligations strictes doivent être respectées.
Me FAVRE-TAYLAZ pourra vous conseiller pour la mise en place d’un ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE PARTS autrement appelé PACTE DUTREIL. Et il vous permettra de réduire la base de taxation fiscale de 75 % sans aucune limite.
Pour la donation d’une entreprise valorisée à 1 million d’euros, la taxation ne sera effectuée que sur 250.000 euros !
L’application des abattements entre parents et enfants de 100.000 € par enfant et par parent viendra encore diminuer cette base.
Ainsi la même entreprise valant 1 million d’euros sera transmise à 3 enfants sans aucun paiement de droits de donation ou de succession.
En alliant un PACTE DUTREIL avec le droit des régimes matrimoniaux et les démembrements de propriété, la transmission de l’entreprise se déroulera en protégeant le conjoint, en rassurant le donateur et en allégeant la charge fiscale pour le repreneur ce qui permettra un passage de témoin optimal.
